Ventes en liquidation

Les commerçants qui souhaitent faire des ventes en liquidation doivent  fournir en mairie le cerfa n°14809*01 complété, daté et signé avec les pièces justificatives suivantes :

• L’inventaire détaillé des marchandises
• L’extrait récent du RCS
• Pièce justifiant le motif de la demande