La demande permission de voirie ou la demande d’autorisation de voirie est à demander au gestionnaire du réseau (mairie, service des routes du département ou DIR) via le formulaire disponible au lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17000
Le service en charge de leur traitement est le service de l’accueil.
La permission de voirie :
La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie ou sur le domaine public et, dans ce cas, l’occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés. C’est une autorisation à caractère unilatéral et temporaire nécessaire pour installer ou implanter sur le domaine public, sans modification, des objets ou ouvrages qui n’ont pas le caractère mobilier et de façon générale pour toute occupation nécessitant un ancrage dans le sol (exemple : pose d’échafaudage pour un ravalement de façade à la suite de l’obtention, au préalable, d’une autorisation d’urbanisme ou encore la modification d’un accès à une parcelle donnant directement sur le domaine public).
La permission de voirie :
- précise les modalités techniques de l’occupation et de l’exécution des travaux,
- fixe les périodes, dates et délais d’exécution,
- est donnée pour une période de temps déterminée,
- ne crée pour l’occupant aucun droit au maintien de ses ouvrages à l’emplacement retenu et ne le dégage en rien des obligations ou charges lui incombant en cas de suppression, modification ou déplacement commandé par l’intérêt du domaine public.
La demande de permission contient l’indication exacte des noms, prénoms et domicile du pétitionnaire. Elle désigne explicitement l’immeuble auquel les travaux se rapportent ainsi que leur durée. Si une entreprise est mandatée par le pétitionnaire pour la réalisation des travaux, celle-ci doit être mentionnée.
De plus, cette demande doit être accompagnée, suivant la nature et l’importance des travaux, d’un dossier technique comportant tous les renseignements (notice explicative, plan de situation, plans d’ensemble et de détails) nécessaires à son instruction.
La demande est déposée à l’accueil de la mairie, qui veillera à ne pas porter atteinte :
- au domaine public
- à la sécurité routière
- au droit des tiers éventuels
- le cas échéant, au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
L’instruction devra également veiller au fait que l’autorisation d’occuper le domaine qui va être accordée ne dispense pas de faire appliquer des règlements en vigueur, notamment du code de l’urbanisme. Elle ne vaut pas autorisation d’urbanisme et ne saurait en aucun cas soustraire le permissionnaire à l’obligation de demander celui-ci.
Délais d’instruction :
- Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.