Règlement bois afflouage
RÈGLEMENT D’AFFOUAGE SUR PIED
En tant qu’habitant de la commune de Formiguères – Villeneuve et si vous y avez un domicile réel et fixe (résidence à l’année depuis au moins six mois d’hiver continus), vous pouvez solliciter du bois de chauffage dans la forêt communale au titre de l’affouage pour un cubage de 10 m³. En tant qu’habitant de la commune en résident secondaire (moins de 6 mois) vous pouvez solliciter du bois de chauffage dans la forêt communale au titre de l’affouage pour un cubage de 5 m³.
Les frais d’allotissement sont à la charge de la commune.
Conditions d’exploitation de l’affouage communal :
Les tiges doivent être coupées aussi près de terre que possible et au-dessus des marques de marteau forestier. Si des tiges restent encrouées, l’affouagiste doit les enlever au plus vite. L’affouagiste est tenu d’abattre toutes les tiges, brins et taillis désignés.
Les lots sont délivrés début octobre, chaque affouagiste est tenu de repérer ses arbres avant l’hiver. En aucun cas, ni la commune ni l’Office National des Forêts ne le feront (les arbres sont marqués à la peinture ; il est possible que la neige efface partiellement certains numéros).
Responsabilité :
À partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tous dommages qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être civilement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation, notamment incendie).
Conservation et protection du domaine forestier communal :
L’affouagiste doit :
- Respecter les jeunes bois, les plants et semis,
- Relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins courbés du fait de celle-ci,
- Respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes (certification).
Protection des infrastructures forestières :
Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libre les limites séparatives de parcelles, fossés et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant, au fur et à mesure, des bois rémanents et de tous matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation.
La vidange ne doit se faire que par sol portant et sec.
L’ouverture des pistes ou la modification de chemins est interdite (sans l’accord de l’ONF).
Protection des cours d’eau :
Les engins et véhicules quels qu’ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau (Code de l’environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents.
Propreté des lieux :
L’utilisation des pneumatiques et carburants pour allumer les feux est interdite. L’emploi du feu est interdit.
Les dommages consécutifs à une infraction feront l’objet d’un procès-verbal dressé par l’agent assermenté de l’ONF.
La commune, en tant qu’adhérente à l’Association pour la Certification Forestière, s’engage à mettre en œuvre une gestion forestière respectueuse de l’environnement et durable.
ATTENTION :
Tout affouagiste doit avoir souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de Famille » et avoir informé son assureur de ses activités d’affouagiste – exploitant.
La revente de bois d’œuvre est interdite par le Code forestier. Le bois de chauffage doit être exclusivement consommé sur la commune de FORMIGUÈRES – VILLENEUVE.
Tout affouagiste qui fait exploiter sa part d’affouage par un autre doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d’accident lors d’exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (code du travail).
L’exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés. Pour votre sécurité, inspirez-vous de la règlementation qui s’impose aux professionnels. Dans la mesure du possible, ne travaillez jamais seul.
Ceux-ci doivent porter :
- Un casque forestier
- Des gants adaptés aux travaux,
- Un pantalon anti-coupures,
- Des chaussures ou des bottes de sécurité,
Et ils doivent travailler avec des outils aux normes en vigueur.
Délais d’exploitation :
Le lot doit être réalisé dans l’année qui suit la date d’attribution du lot. En cas d’empêchement justifié, l’affouagiste dispose d’une année supplémentaire pour réaliser son lot.
Tout lot non fait ou non terminé sera systématiquement réattribué l’année suivante. Les résidences secondaires n’auront pas droit à un autre lot pendant 3 ans.
En cas de non-respect de ce règlement, les affouagistes pourront être sanctionnés et verbalisés.
Copie de ce document remise à la mairie de Formiguères lors du retrait de sa coupe d’affouage.
NB : le règlement national d’exploitation forestière et le Code forestier sont consultables en mairie.