PACS

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.

Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.

Vous remplissez les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe en Mairie, auprès d’un notaire ou au consulat si vous résidez à l’étranger et que l’un de vous est français(e).

Mairie de Formiguères
État Civil
1 Place de l’église
66210 FORMIGUÈRES
Tél : 04 68 04 41 73
mairie@mairiedeformigueres.fr

Qu’est-ce que le PACS ?

C’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe.

Exceptions : il n’est pas possible de signer un PACS :

– Entre parents et alliés proches : (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille).

– Si l’un de vous est déjà marié.

– Si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne et qu’il n’est pas dissout.

– Si l’un de vous est mineur, même émancipé.