Décès
Où déclarer le décès
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Qui déclare le décès
Par une personne majeure parente du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (société de pompes funèbres…)
Quand déclarer le décès
Dans les 24 heures suivant le décès.
Pièces à produire
Le certificat médical constatant le décès.
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.