Autorisations d’urbanisme et

documents d’informations

La plupart des projets nécessitent une demande d’autorisation d’urbanisme. C’est la nature et la surface du projet qui déterminent le type de dossier à déposer. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.

Si votre projet évolue suite à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (modification de la taille ou de l’emplacement des ouvertures, changement de couleur de l’enduit, utilisation d’autres matériaux, etc.) une demande de permis de construire modificatif, permis d’aménager modificatif ou une nouvelle déclaration préalable devra être déposé avant la réalisation des travaux sur site. Sans cela le certificat de conformité ne pourra pas être obtenu et une procédure contentieuse pourra être entamé par la commune.

Vous trouverez au lien suivant, un guide pratique pour vous aider dans l’élaboration votre projet. Nous espérons qu’il vous permettra d’y voir plus clair dans les démarches à entreprendre, les services à consulter, les documents à communiquer.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires CERFA au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont à envoyer à la mairie et plus précisément au service urbanisme (courrier AR ou dépôt en main propre sur RDV) en 4 exemplaires ou 5 exemplaires si le projet est situé dans le secteur protégé (500m autour de l’Église).

Permis de construire (PC) 

Votre projet nécessite le dépôt d’un permis de construire si vous êtes dans l’un des cas suivants (liste non exhaustive) :

• Création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieur à 20m²,
• Changement de destination avec modification des façades ou de la structure porteuse du bâtiment.

Délais d’instruction :

• 2 mois pour une maison individuelle,
• 3 mois pour les autres projets,
• Majoration de 1 mois si le projet est situé dans un secteur protégé.

Le recours à un architecte obligatoire :

• Si sa surface de plancher dépasse 150 m²,
• Si le dossier est déposé par une personne morale.

Déclaration préalable (DP)

Votre projet nécessite le dépôt d’un permis de construire si vous êtes dans l’un des cas suivants (liste non exhaustive) :

• Construction d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m²,
• Divers types de travaux de modification de l’aspect extérieur comme les agrandissements, surélévations, réfactions de la toiture, changements de menuiseries, création de terrasses, création d’ouvertures, ravalement de façade, création de véranda, clôtures…,
• Changement de destination sans modification de la structure porteuse,
• Division d’un terrain,
• Création d’un lotissement, quel que soit le nombre de lots, dès lors qu’il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement et que l’on ne se trouve pas dans un périmètre classé ou sauvegardé.

Délais d’instruction :

• 1 mois,
• Majoration de 1 mois si le projet est situé dans un secteur protégé.

Permis d’Aménager (PA)

Votre projet nécessite le dépôt d’un permis d’aménager si vous êtes dans l’un des cas suivants (liste non exhaustive) :

• Création d’un lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipement propres au lotissement, commun à plusieurs lots à la charge du lotisseur. Si la surface de terrain à aménager est supérieur à 2 500m², vous devez faire appel à un architecte ou un paysagiste concepteur,
• Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitation légères des loisirs ou réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10% du nombre des emplacements,
• Terrain destiné à la pratique de sports motorisés,
• Aire de stationnement ouverte au public ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Délais d’instruction :

• 3 mois,
• Majoration de 1 mois si le projet est situé dans un secteur protégé,
• Majoration de 2 mois, si le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale ou située dans le cœur d’un parc national.

Le recours à un architecte ou paysagiste concepteur obligatoire :

• Si la surface de terrain à aménager est supérieur à 2 500m².

Obligation du lotisseur (si création d’un lotissement) :

• Raccordement à la fibre,
• Viabilisation des lots.

Autorisation de travaux (AT)

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Des formulaires CERFA spécifique pour des établissements recevant du public sont disponibles au lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687

Permis de démolir (PD)

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Délais d’instruction :

• 2 mois pour un permis de démolir,
• 2 mois pour un permis de construire pour une maison individuelle avec démolition,
• 3 mois pour un permis de construire ou permis d’aménager avec démolition,
• Majoration de 1 mois si le projet est situé dans un secteur protégé.

Il est également possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur un terrain.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme informatif (CUa)

Il répertorie les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicable à votre terrain.

Délais d’instruction :

• 1 mois.

Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

En plus des éléments énumérés ci-dessus, il précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet particulier. Pour ce faire, vous devez accompagner votre demande d’une courte description de votre projet, de sa localisation et de la destination des bâtiments projetés.

Attention, un certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il s’agit uniquement d’un document d’information. Pour réaliser votre projet, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Délais d’instruction :

• 2 mois.

À noter : L’absence d’autorisation d’urbanisme, la méconnaissance des prescriptions ou de l’autorisation elle-même, constitue une infraction au Code de l’urbanisme et peut faire l’objet de poursuites pénales.

Article 421 – 1 à 421 – 4 et article 480- 2 à 480-4 du Code de l’urbanisme