Adressage
L’adresse est une donnée d’information essentielle qui permet à tout citoyen ou personne morale :
- d’être accessible,
- de bénéficier d’un ensemble de services (livraison de courrier et colis, raccordements aux réseaux d’énergie et télécommunication, accès des services de secours, etc.).
La dénomination des rues et le numérotage des maisons et immeubles sont des mesures d’ordre et de police générale qui incombent aux autorités municipales (article L2213-28 du Code général des collectivités territoriales).
La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une nouvelle construction ou une réhabilitation, en particulier si les accès sont modifiés.
Vous pouvez effectuer une demande auprès du service urbanisme à l’adresse ou mail suivant, avec le formulaire dûment remplit ci-dessous :
Mairie de Formiguères
Service urbanisme
1, Place de l’Église
66210 Formiguères
urbanisme@mairiedeformigueres.fr
Formulaire de demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse :
Procédure à suivre pour votre demande :
