Déclaration préalable / Ad’AP
DÉFINITION : La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux ou aménagement non-soumis au permis de construire ou d’aménager.
PIECES A FOURNIR :
DELAI D’INSTRUCTION :
- 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande
DUREE DE VALIDITE :
- 2 ans à partir de la date de délivrance.
Prorogation d’une année possible, si les prescriptions d’urbanisme & servitudes n’évoluent pas défavorablement au projet.
PROCEDURE :
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ;
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- Construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ; changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.