Permis de construire
DÉFINITION :
Le permis de construire s’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’aux travaux d’une certaine importance sur des constructions existantes.
PIÈCES A FOURNIR :
- Se rendre sur le lien ci-après dans lequel vous trouverez le document cerfa adapté à votre situation: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
DÉLAI D’INSTRUCTION :
- 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande pour nouvelle construction et/ou annexes
- 3 mois si parcelle située dans le périmètre de protection d’un Monument Historique (façade de l’église)
DURÉE DE VALIDITÉ :
- 3 ans à partir de la date de l’arrêté
Prorogation possible de 2 fois un an, si les prescriptions d’urbanisme & servitudes n’évoluent pas défavorablement au projet.