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Permis de construire

DÉFINITION :

Le permis de construire s’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’aux travaux d’une certaine importance sur des constructions existantes.

PIÈCES A FOURNIR :

DÉLAI D’INSTRUCTION :

  • 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande pour nouvelle construction et/ou annexes
  • 3 mois si parcelle située dans le périmètre de protection d’un Monument Historique (façade de l’église)

DURÉE DE VALIDITÉ :

  • 3 ans à partir de la date de l’arrêté

Prorogation possible de 2 fois un an, si les prescriptions d’urbanisme & servitudes n’évoluent pas défavorablement au projet.

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