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Permis de construire

DÉFINITION :

Le permis de construire s’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’aux travaux d’une certaine importance sur des constructions existantes.

PIÈCES A FOURNIR :

  • Cerfa 13406*06 (maison individuelle, annexe)/13409*05 (autres constructions : logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)
  • Récépissé de dépôt de demande vierge (sinon l’imprimer)
  • Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice surfaces, plan façades, insertion paysagère, photo proche, photo lointaine
  • Projet architectural (obligation de faire appel à un architecte à partir de 171m2)
  • Formulaire attestant la réglementation thermique (nouvelle construction)

DÉLAI D’INSTRUCTION :

  • 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande pour nouvelle construction et/ou annexes
  • 3 mois (autre cas)

DURÉE DE VALIDITÉ :

  • 3 ans à partir de la date de l’AR

Prorogation possible de 2 fois un an, si prescriptions d’urbanisme &  servitudes n’évoluent pas défavorablement au projet.

PROCEDURE :

  • Inscription au registre des demandes d’urbanisme
  • Récépissé de dépôt→ transmettre original au demandeur + garder copie
  • Avis de dépôt→ faire copie à 70% pour afficher en bas + garder original
  • Avis du Maire→ transmettre original à la DDTM
  • Bordereau d’envoi de transmission de dossier→ à joindre au dossier envoyé à la DDTM et aux ABF + 1 exemplaire différent pour ERDF (avec capacité électrique)
  • Envoi dossiers aux différents services instructeurs
  • Réponse de la DDTM s/s 1 mois environ
  • Dossier incomplet : courrier envoyé au demandeur pour fournir les pièces manquantes + envoyer copie lettre & AR à la DDTM
  • Transmission immédiate de tout courrier de la DDTM au demandeur
  • Par LRAR faire photocopie du courrier
  • Remis contre signature à garder dans le dossier
  • Informer la DDTM que le demandeur a accusé réception du courrier à telle date.

Le délai commence à partir de la date d’accusé de réception.

  • Si permis accordé, arrêté envoyé de la DDTM à compléter (blason, n°, date, tampon, signature Maire, etc…) et à leur renvoyer
  • Envoi arrêté + courrier PAC à payer + DOC vierge + DAACT vierge au demandeur
  • Envoi copie demande PC avec dossier + arrêté avec tampon & signature à l’arrière « transmis en s/s préfecture le… » à la S/s Préfecture
  • Faire copie de l’arrêté à 70% pour afficher en bas, ce qui le rendra exécutoire
  • Réception DOC une fois les travaux commencés, à faire signer par le Maire + faire copie pour département de l’Eau car cela déclenche la pose d’un compteur d’eau.
  • Dès confirmation des services techniques du raccordement aux égouts, facturer la PAC.
  • Une fois la DAACT reçue, envoyer quelqu’un vérifier sur place la conformité de la construction avec le dossier en main. Si OK, délivrer un certificat de non contestation à la déclaration d’attestation d’achèvement des travaux. Si pas OK, faire un courrier expliquant le motif de la non-délivrance du certificat.
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