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Déclaration préalable / Ad’AP

DÉFINITION : La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux ou aménagement non-soumis au permis de construire ou d’aménager.

PIECES A FOURNIR :

DELAI D’INSTRUCTION :

  • 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande

DUREE DE VALIDITE :

  • 2 ans à partir de la date de délivrance.

Prorogation d’une année possible, si prescriptions d’urbanisme & servitudes n’évoluent pas défavorablement au projet.

PROCEDURE :

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • Construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ; changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

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