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Certificat d’urbanisme

DÉFINITION : Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

  • CUa→ Certificat d’information permettant de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur tel terrain (disposition d’urbanisme/limitations administratives au droit de propriété/liste des taxes & participations d’urbanisme applicables au terrain).
  • CUb→ Certificat opérationnel permettant de connaître la faisabilité d’un projet d’urbanisme.

PIECES A FOURNIR :

DÉLAI D’INSTRUCTION :

  • CUa→ 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande
  • CUb→ 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande

DURÉE DE VALIDITÉ : 18 mois à partir de la date de délivrance.

Prorogation d’une année possible, si demande faite au moins 2 mois avant expiration du CU, et ce aussi longtemps que les règles, taxes et autres, ne changent pas. Si pas de notification dans les 2 mois après réception demande, la prorogation est accordée malgré tout dès la fin du CU.

PROCEDURE :

  • Numéro d’enregistrement
  • Date dépôt demande + tampon mairie + signature Maire
  • Possibilité de déclarer dossier incomplet ou délai prévu prolongé
  • Vérification dossier (plan cadastral, n° parcelle, équipements existants…)
  • Contrôler l’existence de servitudes (canaux, MH…)
  • Rédaction certificat + tampon mairie + signature Maire
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