Certificat d’urbanisme
DÉFINITION : Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
- CUa→ Certificat d’information permettant de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur tel terrain (disposition d’urbanisme/limitations administratives au droit de propriété/liste des taxes & participations d’urbanisme applicables au terrain).
- CUb→ Certificat opérationnel permettant de connaître la faisabilité d’un projet d’urbanisme.
PIECES A FOURNIR :
DÉLAI D’INSTRUCTION :
- CUa→ 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande
- CUb→ 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande
DURÉE DE VALIDITÉ : 18 mois à partir de la date de délivrance.
Prorogation d’une année possible, si demande faite au moins 2 mois avant expiration du CU, et ce aussi longtemps que les règles, taxes et autres, ne changent pas. Si pas de notification dans les 2 mois après réception, la prorogation est malgré tout accordée dès la fin du CU.