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Autorisation de sortie du territoire

Conformément à la circulaire n°NOR/INTD1638914C du 29/12/16, prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

Pour obtenir une autorisation de sortie du territoire, veuillez compléter le cerfa ci-dessous:

Cerfa 15646-01; autorisation sortie territoire

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est donc nécessaire de la part de l’usager.

 

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